Clause n°1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mon Assistante Chrono et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites au devis ou à la facture.

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Toute prestation accomplie par Mon Assistante Chrono implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Prix

 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts 

​

Mon Assistante Chrono s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n°3 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°4 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

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• soit par chèque ;

• soit par virement ;
   

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'émission de la facture en fin de mission

 

Dans le cas du forfait mensuel, le premier paiement sera calculé au prorata des jours restants, et les règlements mensuels à une date convenue, par virement.

 

Clause n°5 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la réception de la facture, l'acheteur doit verser à Mon Assistante Chrono une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°6 : Implication

 

Le client s’engage à être impliqué et à répondre aux sollicitations formulées par voie électronique, ou sous toute autre forme,  de Mon Assistante Chrono, afin de ne pas ralentir l’avancement de la prestation. Dans le cas contraire, si le client ne répond pas dans un délai de 7 jours ouvrés (hors jours fériés) et que cela entraîne une révision de la date de livraison, Mon Assistante Chrono ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des délais supplémentaires occasionnés.

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mon Assistante Chrono.

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

 

Mon Assistante Chrono conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mon Assistante Chrono se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le montant dû des prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n°9 : Force majeure

 

La responsabilité de Mon Assistante Chrono ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°10 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.